CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

ARTICLE 1 – Champ d'application

Seules les conditions générales ci-après s'appliquent aux relations contractuelles entre l'annonceur et EDEP-GUIDES JAUNES, à l'exclusion de toutes autres conditions générales. Les présentes conditions générales et le cas échéant les conditions spécifiques au "commerce électronique" constituent le "contrat".

Le contrat, objet des présentes prend effet entre l'annonceur et EDEP-GUIDES JAUNES lors de l'affichage des informations fournis par l'annonceur sur le site guidesjaunes.com et du paiement des services, ainsi que mentionné à l'article 4 ci-après.

• Est appelé EDEP-GUIDES JAUNES, l'éditeur
• Sont dénommés "services", l'ensemble des produits disponibles sur EDEP-GUIDES JAUNES
• Est appelé annonceur, le client, personne physique ou morale ayant autorisé la diffusion d'informations le concernant sur le site guidesjaunes.com et le prélèvement sur son compte bancaire du prix des services.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles EDEP-GUIDES JAUNES met à disposition de son client les services suivants :

- la publicité et/ou la promotion de la société de l'annonceur sur Internet avec les informations telles que spécifiées lors de la prise de commande par téléphone par l'abonné et affichées sur le site guidesjaunes.com avec le nom de l'annonceur.

L'adresse d'EDEP-GUIDES JAUNES est :

EDEP-GUIDES JAUNES SARL

65 rue d’hautpoul

75019 PARIS

EDEP-GUIDES JAUNES se réserve le droit de suspendre les services ou de modifier les informations fournies par l'annonceur à n'importe quel moment et sans préavis dans le cas où EDEP-GUIDES JAUNES considère que les informations fournies sont fausses, qu'elles sont contraires à la morale ou à la législation en vigueur ou ne respectent pas les termes des présentes.

Les prix des services proposés sont ceux mentionnés lors de la prise de commande par téléphone. Ils sont payables d'avance. Le seul moyen de règlement accepté est le prélèvement bancaire suivant les informations fournies par l'abonné.

A ce jour, le prix des services est le suivant :

EDEP-GUIDES JAUNES pourra modifier ses prix à tout moment. Le prix des services payés d'avance est garanti pour la période concernée. EDEP-GUIDES JAUNES se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

L'abonné recevra une facture suivant le service commandé. La facture sera émise le jour de la réception du paiement par l'abonné.

Tout incident de paiement entraînera de plein droit la résiliation immédiate du contrat entre l'abonné et EDEP-GUIDES JAUNES. Dans ce cas, l'affichage des informations fournies par l'abonné cessera immédiatement.

Le client s'engage à fournir des informations sincères sur son site ou son entreprise, et à fournir à EDEP-GUIDES JAUNES une adresse e-mail de contact, un numéro de téléphone et une adresse postale valables. Le client s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques d'EDEP-GUIDES JAUNES ou tenter de le faire.

Seule la responsabilité de l'annonceur pourra être engagée à ces divers titres.

EDEP-GUIDES JAUNES n'exerce pas de contrôle sur le contenu émis par l'annonceur, que ce soit sur les informations publiées ou les courriers qu'il serait amené à envoyer.

Néanmoins, ainsi que mentionné à l'article 4 ci-dessus, EDEP-GUIDES JAUNES pourra toujours suspendre les services ou modifier les informations fournies si elles sont contraires à la morale ou la législation en vigueur ou ne respecteraient pas les termes des présentes.

En aucun cas EDEP-GUIDES JAUNES ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :

L'annonceur garantit EDEP-GUIDES JAUNES de toute action en revendication de tiers liées au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, l'annonceur indemnisera EDEP-GUIDES JAUNES de tous frais, charges et dépenses que celui-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de EDEP-GUIDES JAUNES même par une décision de justice non définitive.

Du fait des caractéristiques et limites d'Internet, que le client déclare connaître, EDEP-GUIDES JAUNES ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements, de difficultés d'accès aux pages de l'abonné. EDEP-GUIDES JAUNES se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. Cependant, EDEP-GUIDES JAUNES s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.

La responsabilité d'EDEP-GUIDES JAUNES ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur les informations ou les pages du client, malgré toutes les mesures de sécurité prises par EDEP-GUIDES JAUNES.

EDEP-GUIDES JAUNES ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

L'utilisation des services par l'annonceur se fait à ses risques et périls. Les services sont fournis à l'annonceur sur la base d'un service "en l'état" et accessible en fonction de sa disponibilité. EDEP-GUIDES JAUNES ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris sans que cette énumération ne soit limitative, les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des services à un usage spécifique, et à la non-violation des règles d'utilisation des services par ses utilisateurs.

L'annonceur reconnaît et accepte que EDEP-GUIDES JAUNES ne pourra pas être tenu pour la responsable de tout dommage direct ou indirect en ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels (et ce même si EDEP-GUIDES JAUNES a été informé de la potentialité de tels dommages) pouvant survenir (i) de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser les services (ii) de coûts résultant de l'achat de biens ou de services ou à la réception de messages ou à des transactions survenues en relation avec l'utilisation des services (iii) suite à un accès non autorisé aux services par un utilisateur ou la modification des informations sur l'annonceur, (iv) suite à une déclaration ou à la conduite d'un tiers sur les services et (v) toutes autres questions en rapport avec les services.

7.1 D'une manière générale, l'abonné pourra demander à tout moment la rectification ou la modification des informations qu'il aura fournies et apparaissant sur le site guidesjaunes.com.

7.2 De plus, conformément aux articles 26, 34 à 38 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, l'abonné dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, suppression des données nominatives qui le concernent.

7.3 Afin d'exercer les droits ci-dessus, l'abonné doit s'adresser à EDEP-GUIDES JAUNES à l'adresse mentionnée à l'article 4 ci-dessus (ou à l'adresse e-mail suivante :info@guidesjaunes.com).

Le contrat a une validité de douze (12) mois à compter de la date de prise d'effet.

Il ne se renouvellera pas automatiquement par tacite reconduction.

Compte-tenu des caractéristiques du réseau Internet que sont la libre captation des informations diffusées, EDEP-GUIDES JAUNES ne peut contrôler l'utilisation desdites informations qui pourrait en être faite par des tiers.

10.1 En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations définies dans le présent contrat, l'autre partie peut lui signifier par lettre recommandée avec avis de réception les manquements en cause ; si dans un délai de quinze (15) jours le manquement n'est pas réparé, la partie lésée pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait desdits manquements.

10.2 Dans le cas où l'abonné demanderait la suppression des informations nominatives le concernant, ainsi qu'il est mentionné à l'article 7.2. ci-dessus, et qui aura pour effet de rendre impossible l'exécution du Service par EDEP-GUIDES JAUNES, le présent contrat sera résilié d'office. [Dans ce cas, EDEP-GUIDES JAUNES remboursera à l'abonné le prix des services mentionné à l'article 5 ci-dessus à hauteur de la durée restant à courir jusqu'à la fin du contrat (prorata-temporis)].

10.3. [Dans tous les autres cas que ceux mentionnés ci-dessus, en cas de résiliation par l'Abonné du présent contrat, le prix des services restera acquis à EDEP-GUIDES JAUNES].